J.O. 252 du 28 octobre 2005
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Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0523744A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la proposition du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, lors de sa séance du 6 avril 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise des cycles de préparation au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale destinés aux anciens élèves de l'école non titulaires de l'option comptable ainsi qu'aux cadres et aux agents de direction non bénéficiaires de la qualité d'ancien élève de l'école.
Chaque cycle de préparation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de huit semaines et un stage pratique effectué auprès de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale pendant une durée minimale de deux semaines.Article 2
L'accès au cycle de formation fait l'objet d'une décision de la commission d'entrée en formation à l'issue d'épreuves organisées à une date fixée par le directeur de l'EN3S et visant à évaluer la motivation, les compétences nécessaires à l'exercice de la fonction et le potentiel d'évolution des candidats. Les épreuves d'entrée et la composition de la commission d'entrée en formation sont définies dans le règlement intérieur de la formation, conformément à l'article 8 du présent arrêté.Article 3
Une dispense d'une partie des enseignements comptables peut être obtenue par les candidats pouvant faire état d'un cursus de formation comptable long, externe ou institutionnel, ou d'une expérience confirmée dans le domaine comptable dans un organisme de sécurité sociale.
Le directeur de l'EN3S est seul habilité à accorder cette dispense au vu des pièces fournies par les candidats.
En toute hypothèse, tous les candidats au certificat subissent l'examen final permettant de valider les connaissances dispensées dans le cycle et prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 4
L'examen final dont la réussite conditionne la délivrance du CESCAF est composé de trois épreuves :
Deux épreuves écrites :
La première épreuve, situant l'agent comptable dans une fonction de producteur de comptes, vise à apprécier la capacité du candidat à maîtriser les techniques comptables, en particulier dans la détermination des résultats et leur analyse appliqués à la situation d'un organisme.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est affectée du coefficient 1.
La seconde épreuve, situant l'agent comptable dans une fonction d'expert financier, est une rédaction de document visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser le rôle et les missions de l'agent comptable comme expert financier et comme agent de direction dans l'environnement des organismes de sécurité sociale.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée du coefficient 1.
Chaque épreuve écrite est notée sur 20, avec une note éliminatoire de 6 par deux correcteurs au moins.
Une épreuve orale :
La troisième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de trente minutes avec les membres du jury, visant à valider la parfaite compréhension par le stagiaire de la fonction agent comptable, à vérifier l'acquisition des enseignements dispensés et à confirmer sa capacité à exercer rapidement la fonction.
Cette épreuve est affectée du coefficient 1 et notée sur 20.Article 5
La délivrance du certificat par le jury est acquise pour des candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées la note minimale de 36 sur 60.Article 6
Sauf décision souveraine du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de l'examen final.
En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être maintenues d'une année sur l'autre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats du cycle 2005-2006 autorisés à redoubler par le jury, dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur, pourront conserver, s'ils le souhaitent, pour 2007 uniquement, le bénéfice de l'épreuve écrite d'admissibilité passée en 2005.
Ils auront ainsi la possibilité de passer uniquement l'épreuve écrite de quatre heures situant l'agent comptable dans une fonction d'expert financier.
Les conditions de délivrance du certificat, telles que définies à l'article 5 du présent arrêté, seront maintenues.Article 7
La composition du jury chargé d'établir la liste des candidats reçus aux épreuves du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est la suivante :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou adjoint) ;
- deux agents comptables d'organismes de sécurité sociale.
Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par le directeur de l'EN3S.Article 8
Le règlement intérieur définit notamment :
- la composition de la commission d'entrée en formation ;
- les épreuves d'entrée en formation ;
- le contenu des enseignements ;
- la durée de la formation ;
- les modules de formation ;
- les modalités de l'examen final.
Le règlement intérieur est établi par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dans l'objectif de garantir le niveau de la formation dispensée, dans le respect des textes en vigueur, sur avis conforme de la commission pédagogique et sur avis conforme du conseil d'administration.Article 9
L'arrêté du 27 juin 1996 modifié relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est abrogé.Article 10
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier